Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’association Choisis Ta Planète, enregistrée à la préfecture du Nord sous le numéro W591002354 et immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 508 139 346 00077, dont le siège social est situé au 24 place de la Liberté 59100 Roubaix (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire un abonnement ou acheter un contenu numérique sur le site internet Choisis Ta Planète Web TV accessible à l’adresse tv.choisistaplanete.com (ci-après « le Site »).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande ou de souscrire un abonnement. Toute commande ou souscription implique l’acceptation sans réserve des CGV.

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter le Vendeur par email à l’adresse suivante : contact@choisistaplanete.com

Définitions

• Plateforme : désigne le site tv.choisistaplanete.com, qui propose un service de VOD de contenu éducatif sur les Objectifs de Développement Durable (ODD).
• Client : désigne toute personne accédant à la Plateforme, qu’elle soit un particulier, une organisation, une école, ou une entreprise.
• Abonnement : désigne un contrat d’accès aux vidéos de la Plateforme pour une durée déterminée.
• Contenu : désigne l’ensemble des vidéos, documents, et autres ressources accessibles via la Plateforme.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des services suivants :

1. Des abonnements donnant accès aux contenus proposés sur le Site.
2. Des films numériques vendus avec droits de diffusion publique, selon les conditions stipulées dans les présentes CGV.

2. Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme se fait via Internet. L’Utilisateur est responsable de la qualité de sa connexion et de ses équipements. La Plateforme peut être temporairement inaccessible en raison de maintenances techniques ou de pannes indépendantes de la volonté de CTP.

3. Abonnements

3.1. Offres disponibles

Le Site propose trois formules d’abonnement :

• Abonnement mensuel sans engagement : renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.
• Abonnement trimestriel avec engagement : renouvelé automatiquement chaque trimestre à la date anniversaire pour une période de 3 mois.
• Abonnement annuel avec engagement : renouvelé automatiquement chaque année à la date anniversaire pour une période de 12 mois.

Chaque formule donne accès à l’intégralité des contenus proposés sur le Site pendant la durée de l’abonnement.

3.2. Conditions de souscription

• La souscription à un abonnement est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus) ou aux mineurs disposant d’une autorisation parentale.
• Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors de la souscription. Toute erreur ou omission relève de la responsabilité du Client.
• Lors de l’inscription, le Client devra obligatoirement cocher une case indiquant : « Je certifie avoir plus de 18 ans ou avoir l’autorisation parentale pour m’inscrire. ». En cas de déclaration de minorité, les préférences de réception d’offres promotionnelles seront automatiquement désactivées afin de respecter la législation sur la protection des données personnelles des mineurs.

3.3. Paiement et renouvellement

• Le paiement est effectué par carte bancaire via une plateforme sécurisée.
• Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période, sauf demande expresse de résiliation (cf. article 3.5).

3.4. Facturation

• Une facture est générée et envoyée par email après chaque souscription et chaque renouvellement automatique. Le Client peut également télécharger ses factures depuis son espace personnel.

3.5. Droit de rétractation

• Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les services de streaming ou les abonnements à des contenus en ligne sont exemptés de droits de rétractation dès lors que l’abonnement est mis en place. Le Client reconnaît qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.

3.6. Résiliation

• Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur le Site.
• La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours (date d’anniversaire).
• Aucun remboursement ou prorata pour la période non utilisée ne sera accordé.

4. Vente de films avec droits de diffusion

4.1. Offre

Le Site propose des films numériques destinés à des usages spécifiques, notamment dans le cadre de projections publiques, d’expositions ou d’événements professionnels.

4.2. Conditions d’utilisation

• L’achat de films inclut un droit de diffusion publique limité au cadre précisé lors de l’achat.
• Toute autre utilisation (reproduction, modification, partage en ligne ou hors ligne) est strictement interdite.
• Le fichier vidéo fourni est protégé par des droits d’auteur. Toute infraction pourra entraîner des sanctions civiles et pénales.

4.3. Livraison des fichiers vidéo

• Les fichiers vidéo sont mis à disposition sous forme de téléchargement après confirmation du paiement.
• Aucun support physique ne sera fourni.

4.4. Absence de droit de rétractation

• Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que le fichier vidéo est téléchargé.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Prix

• Les prix des abonnements et des films sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
• Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les tarifs en vigueur au moment de la souscription ou de l’achat restent applicables jusqu’à la fin de la période souscrite.

5.2. Paiement

• Les paiements sont effectués en ligne par carte bancaire via une solution sécurisée (Stripe).
• Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire lors de la transaction.

5.3. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de :

• Suspendre l’accès au service.
• Résilier l’abonnement après mise en demeure restée infructueuse.

6. Propriété intellectuelle

• Tous les contenus (vidéos, textes, graphismes, logos, marques, etc.) présents sur le Site sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
• Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

7. Clause de Non-Revente des Abonnements et Contenus

En souscrivant à un abonnement ou en achetant des films sur la plateforme tv.choisistaplanete.com, le Client reconnaît et accepte les conditions suivantes :

1. Non-revente des abonnements :
   L’abonnement souscrit par le Client est destiné à un usage personnel, à la maison, ou interne à l’organisation du Client, dans le cas d’un établissement recevant des enfants par exemple (école, centre social, hôpital…). Il est strictement interdit de revendre, transférer, ou redistribuer les abonnements à des tiers, ou d’utiliser l’abonnement pour réaliser une prestation chez un tiers, sans l’autorisation expresse de Choisis Ta Planète.
2. Interdiction de revente des contenus numériques :
   Les films, vidéos et autres contenus disponibles sur notre plateforme sont réservés à un usage privé ou à des projections publiques dans des cadres spécifiquement autorisés. Toute revente, location, ou distribution commerciale des contenus achetés sur la plateforme est interdite.
   L’achat d’un contenu vidéo sur notre plateforme ne confère au Client que le droit de le visionner ou de le projeter dans des événements non commerciaux. Toute autre utilisation, y compris la diffusion publique à but lucratif, nécessite une autorisation préalable.
3. Sanctions :
   En cas de violation de cette clause, Choisis Ta Planète se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme du Client, de résilier son abonnement, et d’engager des actions légales pour protéger ses droits de propriété intellectuelle.

Pour toute question ou demande d’autorisation spécifique, n’hésitez pas à contacter notre équipe via contact@choisistaplanete.com

8. Données personnelles

• Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour l’exécution des services proposés sur le Site.
• Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
• Les données personnelles sont traitées avec une attention particulière en cas de souscription par un mineur. Les préférences promotionnelles sont automatiquement restreintes pour tout compte déclaré comme appartenant à une personne mineure. L’utilisateur est informé de ces conditions lors de l’inscription. 

9. Préférences de communication 

Chaque utilisateur a la possibilité de gérer ses préférences de communication depuis son espace personnel. Deux options peuvent être cochées ou décochées à tout moment :

• Recevoir des offres promotionnelles ;
• Recevoir la newsletter éducative.

Ces préférences sont modifiables à tout moment, et toute mise à jour est prise en compte de manière immédiate dans le système de gestion de la plateforme.

En cas de compte déclaré comme appartenant à un mineur, l’option « Recevoir des offres promotionnelles » est automatiquement désactivée et classée comme refusée.

10. Support technique 

Si vous rencontrez des difficultés techniques pour accéder à notre plateforme ou visionner nos contenus, notre équipe de support est à votre disposition pour vous aider. N’hésitez pas à nous contacter directement via notre formulaire de contact ou par email via contact@choisistaplanete.com

Veuillez fournir le plus d’informations possibles sur le problème rencontré (capture d’écran, appareil utilisé, navigateur, etc.) pour nous permettre de résoudre votre problème plus rapidement. 

11. Limitation de responsabilité

• Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme du Site par le Client.
• En cas d’interruption temporaire des services pour maintenance ou panne, aucune indemnité ne pourra être réclamée.

12. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (catastrophes naturelles, conflits, cyberattaques, etc.).

13. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés des modifications par email ou notification sur le Site.

14. Loi applicable et juridiction compétente

• Les présentes CGV sont régies par la loi française.
• En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur.